CO129-394 - Governor Sir May & Public Offices - 1912 [12] — Page 500

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la conférence, toutes les Puissances non signataires de l'Europe et do l'Amérique à [énumération], à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour procéder à La Haye à la signature de la convention.

3. La convention sera munie de ces signatures au moyen d'un protocole de signature de Puissances non représentées à la conférence, à ajouter après les signatures des Puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature. Le Gouverne- ment des Pays-Bays donnera immédiatement à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.

4. Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre, 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera inimédiatement les Puissances signataires à envoyer des délégués à La Haye pour considérer s'il ne sera pas possible de procéder néanmoins à la ratification.

Ratification.

5. Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la convention ou le protocole supplémentaire visé ci-dessus, les Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la convention avec ce protocole.

6. Les ratifications seront déposées à La Haye au Ministère des Affaires Etrangères,

le plus tôt possible et en tout cas avant le 1er juillet (?), 1913.

Le Gouvernement des Pays-Bas notifiera de temps en temps aux Puissances signataires les ratifications qu'il aura reçues.

7. Aussitôt que toutes les ratifications tant pour les Puissances elles-mêmes que leurs colonies, possessions, protectorats et territoires à bail auront été reçues par pour le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification.

8. Si à la date spécifiée à l'alinéa 6 les ratifications de toutes les Puissances qui ont signé n'ont pas été déposées, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances qui auront signé la convention ou le protocole à envoyer des délégués à La Haye pour délibérer sur les conditions dans lesquelles la convention pourra être mise néanmoins en vigueur en totalité ou en partie.

Lois, Règlements, de,, prévus par la Convention.

9. A l'égard des lois, règlements et autres mesures prévus par la présente convention qui exigeraient le concours des Parlements ou des corps législatifs, il est convenu que les projets requis à cet effet, seront proposés par les Gouvernements au plus tard six mois après la date mentionnée dans la notification du Gouvernement des Pays-Bas visée à l'alinéa 7.

La date à partir de laquelle ces lois entreront en vigueur fera l'objet d'un accord entre les Puissances signataires, sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.

10. Dans le cas où des questions surgiraient relative aux lois, règlements et autres mesures que la convention comporte, le Gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne pourront pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances qui auront signé la convention ou le protocole à envoyer des délégués à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.

[This Document is the Property of His Britannic Majesty's Government.]

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OPIUM.

CONFIDENTIAL.

[January Co

[2276]

No. 1.

SECTION 2. 2386

NEGE 24 JAN 12

British Delegates to International Opium Conference to Sir Edward Grey.---- (Received January 17.)

(No. 10.) Sir,

The Hague, January 16, 1912. IN continuation of our despatch No. 9 of the 14th instant, we have the honour to forward a revised draft, drawn up by the "Comité de Rédaction," of the clauses relating to the signing, ratification, and enforcenient of the convention. You will observe that the amendments referred to in our previous despatch have been accepted in substance, as also the French amendment which we foreshadowed, and which places administrative action on the same footing as legislation for the purposes of what are now paragraphs 10-12.

This being so, we are at a loss to understand, with reference to your telegram of the 15th instant, why the procedure proposed can be still regarded as not fully satisfactory by the Board of Trade. We submit that it does effectually meet the conditions on which they laid stress in their letter of the 12th January, since no country is now obliged to bring laws into force, or take equivalent administrative action, without consultation with the rest, which of course implies knowledge of what they propose to do, any difficulties which may thereupon arise being solved if necessary by a conference ad hoc. We cannot devise any better means likely to be accepted by the conference as a whole, of ensuring that British trade interests shall not suffer by restrictive action which might not he taken to a like extent in other countries, while the position which might be created by important countries remaining outside the convention is adequately provided for by paragraphs 5 and 6 of the present draft.

We take this opportunity of stating, with reference to your telegram No. 2 of the 12th instant, that, after further informal discussion with us, the German delegation proposed to the conference to-day their amendments to articles 10 to 16 of the original draft of the convention on the subject of morphine and cocaine, and that the articles as they proposed to redraft them will be found in the second enclosure to this despatch. We made it clear in the debate that ensued that our Government deprecated these amendments, but we eventually accepted them with reluctance as the sole means of arriving at an agreement. After some discussion the amendments were provisionally accepted with some slight verbal modifications.

The next business before the conference is now the consideration of the revised draft of the "Comité de Rédaction," referred to in the first paragraph of this despatch, and we hope that we may be at once placed in a position to say that our Government authorises na to accept this solution.

We have, &c.

(For British Delegation to Opium Conference), W. S. MEYER.

Enclosure 1 in No. 1.

CONFERENCE INTERNATIONALE DE L'OPIUM,

Comité de Rédaction.

Projet modifié en tenant compte des Suggestions de leurs Excellences de Marees van Swinderen et Asser et de la Délégation britannique.

Signature supplémentaire.

LES Puissances non représentées à la conférence seront admises à signer la présente convention.

2. Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas iuvitera immédiatement après la signature de la convention par les plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à

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